Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Simplement Autiste
Version Septembre 2024
Simplement Autiste est une SAS sise au 3 rue Principale 67370 Kleinfrankenheim, la société est inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN : 932 807 605
Simplement Autiste propose sur son site internet des vêtements de promotion de la neurodiversité, et des supports documentaires.
La société Simplement Autiste propose une boutique en ligne proposant des vêtements personnalisés de prêt à porter, des jeux et objets outillant certains besoins spécifiques. Ces derniers seront ajoutés progressivement au catalogue de produits présents sur le site internet.
Article 1 : Généralités
Le contrat de vente est matérialisé par les présentes conditions générales de vente ainsi que la facture d’achat valant conditions particulières.
L’ensemble de ces documents sont régis par le Droit français.
Dans tous les cas, la commande, est réputée acceptée dès la validation du panier et la validation du paiement, ces actes emportent acceptation tacite des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées, que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle, par les personnes physiques ou morale.
Toute demande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que Simplement Autiste ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou un client professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les conditions générales de vente, les fiches d’information présentes sur le site internet, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des produits vendus et disponibles sur le site internet.
Important : Les présentes conditions générales précisent, en fin de document, les modalités d’exercice des garanties de conformités et de vice caché. L’attention du client concerné doit être portée sur ces encadrés avant toutes demandes portant sur l’exécution de ces garanties légales.
Article 2 : Obligation d’information
Simplement Autiste s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles ou toutes informations nécessaires, à la bonne compréhension du client des produits, physiques et numériques, vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité, personnalisation, etc.), et les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le site internet et par le biais du service client sas.simplementautiste@gmail.com
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le vendeur et ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de la S.A.S Simplement Autiste.
Les conditions générales constituent avec ses annexes, un tout indivisible.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès validation de la commande et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de passation de commande, indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».
Important : Les CGV de vente concernent, sans distinction, les produits physiques (exemple : vêtements, accessoires de stimming, etc.) et numériques (fichiers pdf), présentés au sein de la boutique en ligne.
Article 4 : Evolution du catalogue produits – Evolution des obligations légales
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par le client ou futur client.
Aucun client ne pourra se prévaloir de l’application de clauses plus avantageuses présentes dans des conditions générales qui auraient été conservées durant un temps important.
Note importante : Ce sont les conditions générales de ventes présentes sur le site le jour de la passation de commande qui s’applique.
Les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus, qu’il s’agisse des produits numériques, physiques ou de prestations intellectuelles.
La S.A.S Simplement Autiste peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes et veillera à toujours mettre à disposition du client sa version la plus récente
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la passation de commande ou de la date d’achat, ce seront les conditions générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.
Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 6 : Accès au site internet
Le vendeur s’assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du site internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.
Article 7 : Produits proposés – Durée – Mise à jour du catalogue produits
Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout produit, offres commerciales ou toutes autres informations présentes sur des plaquettes commerciales, publicités, publications sur les réseaux sociaux, etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks ou de la date indiquée.
Un décalage peut avoir lieu entre le document commercial (flyer, publications sur les réseaux sociaux, et plus généralement offres et annonce de disponibilité produit) et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu. Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur possession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.
Les produits présents sur le site sont réalisés à la commande, dans le cas où un produit ne serait plus disponible, et que la mise à jour n’est pas encore réalisée, le vendeur peut annuler la vente, un remboursement sera réalisé. Si le client le souhaite, il pourra choisir un nouveau produit.
Dans le cas où un produit équivalent est présent au catalogue il peut être proposé au client un échange. Si le client refuse, une annulation de la commande a lieu.
Le vendeur précise également que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.
Article 8 : Tarifs applicables
L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le site internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros TTC.
La S.A.S Simplement Autiste se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tous les tarifs portant sur des produits présents en catalogue ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle non applicable (date, produit) ; d’une baisse des prix affichés après achat par le client ; d’un geste commercial accordé à un tiers ; etc.
Article 9 : Commande via le site internet
Lorsque le client passe commande sur le site internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Sélection du / des produit.s souhaités
- Confirmation d’acceptation du principe d’achat.
- Validation du contenu du panier après vérification.
- Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Acceptation des CGV.
- Choix du mode de livraison en fonction des options proposées.
- Validation du paiement.
Il est précisé que le client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.
Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.
Simplement Autiste confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande. (Merci de vérifier votre adresse mail ainsi que votre dossier spam).
Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande.
Il est cependant précisé que les données à caractère personnel transmises lors de la commande ne peuvent être supprimée avant la réception du produit par le client.
Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits (i.e. physiques et numériques) vendus sur le site internet avec ses besoins.
Article 10 : Mode de paiement - Livraison
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.
Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.
Le tarif par mode de livraison est indiqué sur le site internet et sera actualisé à chaque changement tarifaire.
A NOTER : Concernant les produits physiques avec envois postaux, les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. Le vendeur ne s’engage que sur le délai d’expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison.
Important : Les vêtements sont réalisés à la commande, un délai de 8 à 10 jours entre la validation de la commande et son envoi est un délai normal.
Les produits commandés par le client seront livrés sur le territoire visé à l’article « Zone géographique » des présentes à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf indisponibilité ou cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes de congés, rendant le délai d'expédition plus long.
Article 11 : Retour - Remboursement
Hors garanties légales, les frais de retour sont à la charge du client.
Hors exercice du droit de rétractation, en cas de problème sur le produit physique (malfaçon, etc.), le client dispose d’un délai de 30 jours afin de retourner son article. Le délai court à partir de la réception de la commande.
Par principe, aucun remboursement n’est réalisé.
Attention : les produits physiques retournés doivent être renvoyés dans un état permettant leur revente.
Par principe, en cas de retour il sera réalisé un échange ou généré un avoir à l’attention du client afin de lui permettre de repasser commande ultérieurement. Les avoirs ont une validité de 1 an à compter de leur date d’émission.
Article 12 : Zone géographique
Simplement Autiste propose ses produits à la vente sur l’ensemble des territoires de la France métropolitaine. Certains pays de l’UE ainsi qu’à l’international hors UE. Hors France métropolitaine les frais de ports sont adaptés.
Il est a noté que le prix ne comprend pas les frais de douane éventuellement demandés.
Article 13 : Transfert de propriété – Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des produits physiques commandés du vendeur, au profit de client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison des produits commandés.
Article 14 : Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.
Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisé par le client.
Les informations personnelles concernant le client dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées, à titre gracieux ou onéreux, à des tiers.
Article 15 : Obligation du Client
Le client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi de la commande.
Le client a également pour obligation de réceptionner sa commande. En cas de non récupération du colis, un renvoi sera à la charge du client et en cas de non téléchargement du ficher, le lien pourra être désactivé.
Article 16 : Droit de rétractation de 14 jours
Les vêtements vendus par Simplement Autiste sont réalisés à la commande et selon les spécifications du client, par principe le droit de rétractation ne s'applique pas.
1 - Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du client au vendeur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :
- À l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné sans les dégrader.
2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.
Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.
Les produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.
3 - Exceptions
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les vêtements proposés par Simplement Autiste sont réalisés à la commande selon les choix du client, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Article 17 : Garanties
1 - Les garanties légales :
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article 217-1 du code de la consommation)
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Garantie légale de conformité.
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1641 à 1649 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.
Article 18 : Protection des données à caractère personnel
Simplement Autiste précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.
Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que la société Simplement Autiste est seule titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les produits personnalisés qu’elle aurait réalisé et présente sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de produits, les photos réalisées par Simplement Autiste.
Article 20 : Divers
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le contrat, en son ensemble, est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Article 21 : Règlement des litiges
Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation son transmises au client sur simple demande.
Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; »
- Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.
Article 21 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur.